Article 2 du Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 n° 84-1015 du 16 novembre 1984 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983 (1).

Article 2 du Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984

Article 1

Entrée en vigueur le 18 novembre 1984

Est créé par : Décret 84-1015 1984-11-16 JORF 18 novembre 1984, rectificatif JORF 28 novembre 1984

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 16 novembre 1984.

Entrée en vigueur le 18 novembre 1984
Est créé par :	Décret 84-1015 1984-11-16 JORF 18 novembre 1984, rectificatif JORF 28 novembre 1984

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NOTA

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 24 septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 7, paragraphe 1er.

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