Article 4 du Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Les dépenses prises en compte sont actualisées en valeur 1985 par application de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, puis actualisées en valeur 1986 par application du taux d'évolution, de 1985 à 1986, de la dotation globale de fonctionnement des départements.
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

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