Article 13 du Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Article 12Article 14
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961
Article 13 du Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 portant règlement d'administration publique relatif à la coordination entre le régime complémentaire d'assurance vieillesse des notaires et le régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires
Version31 décembre 1961
Entrée en vigueur le 31 décembre 1961
L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir des droits à l'assurance maladie.