Entrée en vigueur le 16 février 1989
- le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble, ainsi que l'étage de l'appartement ;
- la présence éventuelle d'un ascenseur ;
- la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
- l'existence d'annexes éventuelles ;
- son état d'équipement : notamment, présence d'eau courante, de W.C. intérieur, de salle d'eau, de chauffage ;
- la période de construction de l'immeuble ;
- l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
- et le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
. - La loi no 89-18 du 13 janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social, rend obligatoire, a peine de nullite, la fourniture de la liste des references ayant servi a determiner le loyer propose en application des articles 21 et 30 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 17-b et 19 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 5 du décret n 89-98 du 15 février 1989 ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER, dont le siège est …, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil d'administration en date du 4 décembre 1988 ; la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, à tout le moins, pour le cas où ils seraient regardés comme divisibles, l'annulation des articles 1, 4 et 5 dudit décret ;
[…] situées à l'intérieur de la commune où est situé le logement, ainsi qu'il résulte d'ailleurs des articles 3 et 5 du décret n° 89-98 du 15 février 1989, et déjà auparavant de la circulaire du 22 juillet 1987 ; que, dès lors, […]
M Georges Hage attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les dispositions du decret no 88-924 du 15 septembre 1988 relatif aux dispositions des articles 21 et 30 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986. […]
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