Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 3 () JORF 14 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 4 () JORF 14 janvier 1989
La notification correspondante doit être effectuée :
a) Pour les contrats venant à expiration avant le 1er octobre 1987, avant leur terme ; cette notification emporte de plein droit prorogation du contrat pour une durée de douze mois ;
b) Pour les autres contrats, six mois au moins avant leur terme.
Cette notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent article et mentionne le montant du loyer proposé ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. Les éléments constitutifs de ces références sont fixés par décret, après avis de la Commission nationale de concertation.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission mentionnée à l'article 24 dans les conditions prévues à cet article. Celle-ci rend son avis dans un délai de deux mois.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures de loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour trois ans à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers au cours des trois premières années du contrat renouvelé. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100. Dans ce cas, si le contrat est renouvelé pour une période inférieure à six ans, le bailleur, à l'issue de ce contrat, peut faire application du présent article afin de fixer la hausse applicable au renouvellement de ce même contrat.
Ces dispositions s'imposent à tous les contrats arrivant à échéance, ou arrivés à échéance et non encore renouvelés, après publication du présent article.
Le Gouvernement déposera, dès février 1989, sur le bureau des Assemblées un rapport d'information sur l'évolution des loyers eu égard à l'application du présent article.
La révision éventuelle résultant de l'article 15 s'applique à chaque valeur ainsi définie.
[…] en présence d'un bail conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi ALUR, une application stricte de son article 14 lequel fixe les règles de droit transitoire à savoir : « Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. […] Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […] 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, […]
Lire la suite…En effet, la promulgation de la loi 86-1290 ouvrait la possibilite de revalorisation du loyer, au renouvellement du contrat de location, conformement a l'article 21 et dans les conditions de forme definies par la loi 89-18 du 13 janvier 1989 et le decret no 90-780 du 31 aout 1990. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1 er du décret du 15 septembre 1988, applicables en la cause ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1990), que la société civile immobilière du … (SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à M. X…, par un bail venant à expiration le 1er avril 1989, a, par lettre recommandée, postée le 30 septembre 1988, mais parvenue au locataire le 6 octobre 1988, notifié une proposition de nouveau loyer à compter du 1er juillet 1989 en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que M. X… ayant refusé le loyer proposé et la commission de conciliation n'ayant pas constaté un accord des parties, la bailleresse a assigné le locataire pour faire fixer le loyer ;
[…] Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1 er du décret du 15 septembre 1988, applicables en la cause ; […]
En effet, l'article 14 de cette loi dispose : « Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. » Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi : 1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction […] résultant de la présente loi, sont applicables ; […]
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