Entrée en vigueur le 24 janvier 1974
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.
[…] presentee pour m. X… paul , demeurant … au havre seine-maritime , agissant en execution d'un jugement en date du 21 mars 1977 de la commission de premiere instance de securite sociale du havre et tendant a ce que le conseil d'etat apprecie la legalite du decret n° 74-54 du 23 janvier 1974 fixant les modalites d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et declare que ce decret est entache d'illegalite en tant que ce texte limite, en son article 2 alinea 2, le benefice de la loi aux seules periodes de mobilisation ou de captivite accomplies posterieurement au 1 er septembre 1939, et en tant que ce texte, en son article 3, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Jeanne X…, demeurant … ; M me X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 du décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 portant application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 relative aux pensions des anciens combattants ;
En effet les dispositions combinees des decrets no 82-1080 (dernier alinea de l'article 1er) et no 7454 du 23 janvier 1974 (article 3) ne sont applicables qu'aux personnes en activite et aux retraites ou leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts a partir du 1er janvier 1974. Ainsi les personnes, aujourd'hui agees, dont les droits se sont ouverts avant le 1er janvier 1974 ne peuvent beneficier des dispositions de ces decrets. En consequence, il lui demande s'il est envisage de ramener, par exemple, au 1er janvier 1970 la date d'effet de ces dispositions.
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