Entrée en vigueur le 18 avril 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 avril 1991, 90BX00207, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
Chargé de l'exécution du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales a excédé sa compétence en ajoutant aux dispositions dudit décret par voie de circulaire en date du 18 avril 1989, […] autorise néanmoins la constitution de listes incomplètes comportant le nombre minimum de candidats fixé par son article 12. […] Considérant que, si le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales était, en application de l'article 48 du décret du 17 avril 1989, […]
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