Entrée en vigueur le 10 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 8
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux onzième et douzième alinéas de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat. Elle ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au onzième alinéa de l'article 12.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
Le retrait de leur candidature par certains des membres d'une liste déposée en vue de l'élection à une commission administrative paritaire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics après la date limite de dépôt des listes dès lors qu'il n'est pas motivé par le décès ou l'inéligibilité de ces membres méconnaît les dispositions de l'article 13, alinéa 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du scrutin.
[…] Il soutient que le département a validé la nouvelle liste déposée après la date limite de dépôt par le syndicat SAFPT en diffusant cette liste sur son réseau informatique interne, commettant ainsi une atteinte manifestement illégale aux dispositions de l'article 13 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 qui prévoit qu'aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes ; que cette illégalité porte une atteinte grave au principe d'égalité entre les candidats, constitutif d'une liberté fondamentale ; qu'il est urgent de faire cesser cette atteinte eu égard à la date prochaine des élections, le 4 décembre prochain ;
[…] — qu'en tout état de cause, cette modification dont a pris acte l'administration le 27 octobre 2014 est tardive et intervient en violation des dispositions des articles 13 et 13 bis du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 qui interdit la modification des listes de candidats après la date limite de dépôt des candidatures, en l'espèce fixée le 23 octobre 2014 ;