Entrée en vigueur le 10 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 17
Au sein d'une commission unique pour plusieurs catégories, créée en application de l'article 2 bis, en cas d'absence d'un représentant du personnel d'une catégorie, un tirage au sort est réalisé parmi les agents de cette catégorie représentés par la commission administrative paritaire pour compléter la composition de celle-ci lors de la réunion au cours de laquelle elle examine un point concernant un agent de cette catégorie.
Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes d'interpretation du decret no 89-229 du 17 avril 1989, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics, et notamment de son article 33.
Lire la suite…Serge Charles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultes d'interpretation du decret no 89-229 du 17 avril 1989, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics, et notamment de son article 33.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […] Aux termes de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, […] Aux termes de l'article 33 du décret du 17 avril 1989 : « Les commissions administratives paritaires instituées pour les catégories A, […]
[…] s'agissant des représentants du personnel, des représentants relevant du groupe hiérarchique supérieur, contrairement à ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article 33 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 qui prévoit également la présence de représentants relevant du même grade du fonctionnaire intéressé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les collectivités et établissements pour leur permettre de remplir leurs attributions. […]
[…] – le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; […] D'autre part, l'article 1 er du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales énonce que les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Selon l'article 33 de ce décret, « Les commissions administratives paritaires instituées pour les catégories A, B et C siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 39, 76, […]
Tel était le cas, en vertu de l'article 33 du décret, des questions relatives à la promotion 2 Décret n° 89-229. 3 Art. 3. 4 Art. 2. 5 Qui statueront désormais en formation plénière. 6 Qui est le premier article du chapitre VIII consacré à la discipline. […]
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