[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 des statuts de la Fédération Française de pétanque et jeu provençal : « L'affiliation à la fédération obligatoire par l'intermédiaire du Comité Départemental ne peut être refusée à un groupe sportif constitué pour la pratique de la discipline ou l'une des disciplines comprises dans l'objet de la fédération que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l'article 1 du décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives, ou si l'organisation de ce groupe n'est pas compatible avec les présents statuts. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 avril 2002, […]