Article 2 du Décret n°85-258 du 21 février 1985
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 23 février 1985

Le Comité national d'évaluation fait toutes recommandations propres à améliorer l'orientation et l'efficacité du fonctionnement des établissements ainsi examinés. Il peut poser des mesures tendant notamment à l'harmonisation de la carte des formations supérieures et de la recherche, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès et de l'orientation des étudiants.
Entrée en vigueur le 23 février 1985
Sortie de vigueur le 17 juillet 2004

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