Article 7 du Décret n°85-258 du 21 février 1985 relatif l'organisation et au fonctionnement du comité national d'évaluation des établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article 7 du Décret n°85-258 du 21 février 1985

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 23 juillet 1999

Modifié par : Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 - art. 1 (Ab) JORF 23 juillet 1999

Le Comité national d'évaluation procède en tant que de besoin à des missions d'évaluation sur place, en visitant les établissements ou en organisant des réunions en Nouvelle-calédonie et dans le territoire de Polynésie française. Ces missions peuvent comprendre des experts extérieurs.

Entrée en vigueur le 23 juillet 1999
Modifié par :	Décret n°99-626 du 21 juillet 1999 - art. 1 (Ab) JORF 23 juillet 1999

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-702 du 13 juillet 2004 - art. 3 (V) JORF 17 juillet 2004

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