Entrée en vigueur le 15 janvier 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
1. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 15 septembre 2010, n° 2008F05455
[…] Vu la loi du 25 janvier 1985 d'ordre public, Vu la loi du 10 juin 1994 d'ordre public, Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 applicable, Vu les articles L 621-22 et L 621-107 du code de commerce, Vu les articles 1443 et 1444 du CPC, et la jurisprudence,
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