Entrée en vigueur le 15 janvier 1986
Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des responsabilités d'encadrement, principalement à l'égard de personnels techniques.
[…] Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratif de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ; […] que la requérante entend, toutefois, faire valoir que les fonctions confiées sur le poste sur lequel elle a été affectée ne sont pas conformes à son statut ; qu'aux termes de l'article 24 du décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale : «Les ingénieurs d'études contribuent à l'élaboration, […]
[…] – le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; […] en application de l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur susvisé : « Le corps des ingénieurs d'études est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (…) ». Aux termes de l'article 24 du même décret : « Les ingénieurs d'études contribuent à l'élaboration, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : « Les ingénieurs d'études contribuent à l'élaboration, à la mise au point et au développement de techniques et méthodes mises en ouvre dans les établissements où ils exercent, ainsi qu'à l'organisation de leur application et à l'amélioration de leurs résultats. […]