Article 65 du Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

Article 65 du Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985

Article 64Article 65-1

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 8 () JORF 9 décembre 2005

Le corps des agents des services techniques de recherche et de formation, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susmentionné et par les dispositions du présent décret.
Ce corps comprend un seul grade.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1520 du 5 décembre 2005 - art. 8 () JORF 9 décembre 2005

Sortie de vigueur le 3 mai 2007
Abrogé par :	Décret 2007-655 2007-04-30 art. 31 3° JORF 3 mai 2007

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