Entrée en vigueur le 1 avril 1986
Modifié par : Décret n°86-302 du 4 mars 1986 - art. 2 (Ab) JORF 5 mars 1986, art. 3 : en vigueur le 1er avril 1986
Il est institué une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés.
Le produit de cette taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé [*organisme bénéficiaire*] lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Le produit de cette taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz [*organisme bénéficiaire*], lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Le produit de cette taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé [*organisme bénéficiaire*] lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Le produit de cette taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz [*organisme bénéficiaire*], lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.