Article 2 du Décret n°78-27 du 10 janvier 1978
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 12 janvier 1978

Le taux de l'indemnité susceptible d'être attribuée aux membres de cette juridiction visés à l'article précédent est fixé par séance dans la limite d'un plafond annuel.
Entrée en vigueur le 12 janvier 1978

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Décisions3

1Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 9 octobre 2007, n° 2006F01507

[…] X se présente et par conclusions régularisées devant le juge rapporteur demande au Tribunal de Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. Tenant les articles L 132-1 du code de la consommation et l'article 1152 al. 2 du code civil. Au principal Constater que la dame X n'avait pas pouvoir pour engager la concluante. Donner acte à la concluante de ce qu'elle a signé ce contrat pour une période d'essai de deux mois sans engagement de sa part.

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Dès lors qu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur présente, fût-ce partiellement, le caractère d'une vente, lui est applicable l'article 2 du décret du 24 mars 1978 aux termes duquel est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1 er de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations .

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3Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mars 2018, n° 17-14.913Rejet

[…] 2°/ M. B… Y… , […] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

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