Entrée en vigueur le 12 janvier 1978
L'indemnité de résiliation, calculée hors taxes, prévue par le contrat de location avec promesse de vente d'un véhicule automobile, ne constitue pas uniquement des dommages-intérêts réparant le préjudice du prêteur, mais représente, pour celui-ci, une recette liée à la prestation fournie. Cette indemnité étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le prêteur est fondé à demander à l'emprunteur paiement de cette taxe, dont il est comptable envers l'administration des Impôts, bien que les articles 21 et 22 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 3 du décret n° 78-373 du 17 mars 1978, ce dernier, dans sa rédaction antérieure au décret n° 87-344 du 21 mai 1987, ne fassent aucune référence aux taxes fiscales.
[…] DEBOÛTER la Société FCA Leasing France de ses autres demandes, fins et conclusions. En toute Hypothèse. VOIR CONDAMNER la Société FCA Leasing France à verser à la Société AUTRES DEMEURES une somme de 3 000,00 € au titre des dispositions des articles 1104, 1231 et suivants du Code civil. VOIR CONDAMNER la Société FCA Leasing France d'avoir à verser à la Société AUTRES DEMEURES la somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC outre d'avoir à supporter ies dépens de l'instance. VOIR prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
[…] Si l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits ou services permet au Gouvernement d'interdire, de limiter ou réglementer, par décrets en Conseil d'Etat, […] pour réglementer ces clauses dans le secteur de voyages et séjours organisés. En particulier, l'article 3 du décret du 24 mars 1978 portant application du chapitre IV de la loi du 10 janvier 1978, qui interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de réserver aux professionnels le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre, ne vise pas les clauses relatives aux révisions de prix. […]