Entrée en vigueur le 27 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2005-49 du 25 janvier 2005 - art. 1 () JORF 27 janvier 2005
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Il est institué au sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 4° à 10° de l'article 7 ci-dessus. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.