Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 1988 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 421-4 et L. 421-5, R. 421-67, R. 421-71 et R. 421-72 ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction institués par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret n° 76-690 du 24 juin 1976 relatif au statut des personnels de l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne ;
Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 avril 1981 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission paritaire générale du personnel de l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne en date du 4 mai 1981 ;
Vu les délibérations des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis en date du 23 mai 1980, des Hauts-de-Seine en date du 4 juin 1980, du Val-de-Marne en date du 23 juin 1980, de Paris en date du 30 juin 1980, de l'Essonne en date du 17 décembre 1980, de la Seine-et-Marne en date du 6 février 1981 et du département des Yvelines en date du 6 février 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions portant application de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1964.
Les droits et obligations du département de la Seine à l'égard de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, issu de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine, sont transférés aux départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines.
Les droits et obligations transférés à chaque département sont ceux afférents aux logements situés sur son territoire. En particulier, les obligations que le département de la Seine a contractées en donnant sa garantie aux emprunts de l'office interdépartemental sont transférées aux départements où sont implantés les immeubles réalisés au moyen des emprunts qui ont fait l'objet de ces garanties.
Les droits et obligations transférés à chaque département sont ceux afférents aux logements situés sur son territoire. En particulier, les obligations que le département de la Seine a contractées en donnant sa garantie aux emprunts de l'office interdépartemental sont transférées aux départements où sont implantés les immeubles réalisés au moyen des emprunts qui ont fait l'objet de ces garanties.
Chapitre II : Dispositions relatives à la dissolution de l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne.
L'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne est dissous.
L'article 25 du décret du 25 juin 1976, relatif au statut général des personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, dispose que les agents appartiennent à des corps qui comprennent plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement et leur classement hiérarchique, en catégories analogues à celles des personnels de l'État de niveau correspondant. […]