Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 PORTANT ABROGATION DU N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, RELATIF A LA PART DES FRAIS DE SOINS QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX.
Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 PORTANT ABROGATION DU N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, RELATIF A LA PART DES FRAIS DE SOINS QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 1981 |
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Décisions • 2
1. Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 21 octobre 1983, n° 23120
Rejet —
[…] Vu la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, notamment son article 4 ; vu le decret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; vu le decret n° 74-840 du 4 octobre 1974 ; vu le decret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; vu le decret n° 81-962 du 21 octobre 1981 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
2. Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 21 octobre 1983, 23120 23153, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, notamment son article 4 ; vu le decret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; vu le decret n° 74-840 du 4 octobre 1974 ; vu le decret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; vu le decret n° 81-962 du 21 octobre 1981 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité, et notamment son article 53 ; Vu le code rural, notamment ses articles 1040 et 1050 ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Vu l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie ; Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
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Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de l'industrie, PIERRE DREYFUS.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre de la mer, LOUIS LE PENSEC.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre de la défense, CHARLES HERNU.
Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de l'industrie, PIERRE DREYFUS.
Le ministre du travail, JEAN AUROUX.
Le ministre de la mer, LOUIS LE PENSEC.