Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 PORTANT ABROGATION DU N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, RELATIF A LA PART DES FRAIS DE SOINS QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX.

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité, et notamment son article 53 ; Vu le code rural, notamment ses articles 1040 et 1050 ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Vu l'ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967 portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie ; Vu la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,