Article 1 du Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 PORTANT ABROGATION DU N° 80-24 DU 15 JANVIER 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967, RELATIF A LA PART DES FRAIS DE SOINS QUI DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX.
Version25 octobre 1981
Entrée en vigueur le 25 octobre 1981
Le décret n° 80-24 du 15 janvier 1980 fixant les limites de l'intervention des organismes pratiquant une assurance complémentaire du risque maladie est abrogé.