Entrée en vigueur le 26 janvier 2005
Modifié par : Décret n°96-308 du 10 avril 1996 - art. 4 () JORF 12 avril 1996
Modifié par : Décret n°2005-45 du 25 janvier 2005 - art. 1 () JORF 26 janvier 2005
Le rapport annuel sur l'activité du centre est adressé par le président du conseil d'administration aux ministres exerçant la tutelle du centre qui le transmettent au Premier ministre et à tous les ministres intéressés ;
Ce rapport est également transmis par les ministres exerçant la tutelle du centre, au Parlement conformément à l'article 6 de la loi du 19 décembre 1961 susvisée.
Ce rapport est également transmis par les ministres exerçant la tutelle du centre, au Parlement conformément à l'article 6 de la loi du 19 décembre 1961 susvisée.