Article 6 de la Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d'études spatiales (1).

Article 6 de la Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961

Entrée en vigueur le 20 décembre 1961

Le centre national d'études spatiales déposera chaque année, devant le Parlement, avant le vote du budget, un rapport sur son activité et les résultats obtenus pendant l'année écoulée.

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NOTA

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 I : L'article 6 n'est abrogé qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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