Article 3 du Décret n°84-558 du 4 juillet 1984
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1237 du 7 octobre 2015 - art. 2

Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Vingt-cinq représentants désignés par accord entre le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et CCI France ;
Un représentant désigné par le centre des jeunes dirigeants d'entreprise ;
Un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire.

Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Sortie de vigueur le 1 avril 2021

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