Entrée en vigueur le 27 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2013-76 du 25 janvier 2013 - art. 1
Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu'il suit :
Trois représentants désignés par l'Union nationale des professions libérales, comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ;
Un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales.