Article 5 du Décret n°61-160 du 10 février 1961
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 1961

Peuvent être nommés médecin inspecteur conseiller technique les médecins inspecteurs conseillers techniques adjoints comptant au moins douze ans de services effectifs dans ce grade.
Cette nomination se fera à l'échelon de début.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1961

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