Article 9 du Décret n°61-160 du 10 février 1961 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs conseillers techniques du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Version1 janvier 1961
Entrée en vigueur le 1 janvier 1961
Les nominations et la titularisation visées aux a et b de l'article 8 ci-dessus seront prononcées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.