Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023 - art. 9
Le CIVA se réunit en assemblée générale, sur convocation du président, au moins une fois par semestre. Sauf en cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont adressées aux membres du CIVA au moins quinze jours francs à l’avance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour.
[…] Que si, par une decision en date du 5 octobre 1966, le conseil d'etat statuant au contentieux a annule le second alinea de l'article 32 du decret du 22 avril 1963 portant statut des musiciens et choristes permanents des ensembles parisiens de la radiodiffusion-television francaise, […] qu'en remettant au directeur general de l'office de radiodiffusion-television francaise le soin de prendre dans les conditions prevues par les dispositions combinees de l'article 3 du decret du 8 aout 1968 et des articles 1 et 7 du decret du 22 avril 1963, les decisions fixant les indices susmentionnes, le gouvernement n'a pas meconnu l'autorite de la chose jugee par la decision du conseil d'etat, […]