Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-615 du 17 juillet 2023 - art. 11
Les recettes du CIVA sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime.
Elles sont complétées, le cas échéant, par la rémunération des prestations de service individuelles mentionnées à l'article 2.
Le CIVA peut recevoir, le cas échéant, tous dons, legs ou subventions.
[…] Si la circonstance que le corps des secretaires d'administration n'a ete cree que par une ordonnance du 9 octobre 1945, soit posterieurement a la transformation du corps algerien dans lequel l'interesse avait ete initialement titularise faisait obstacle a ce que la reconstitution de carriere soit operee dans les conditions prevues a l'alinea 1 er de l'article 9 du decret du 22 avril 1963, il appartenait au ministre, pour l'application des dispositions de l'alinea 2, […]
[…] Les statuts de ces deux corps étant identiques et l'intégration des fonctionnaires des cadres algériens devant être effectuée, aux termes de l'article 2 du décret du 23 juin 1962, à égalité de grade, classe, échelon et ancienneté, l'intéressé n'entrait pas dans le champ d'application des article 6 et 9 du décret du 22 avril 1963 prescrivant, pour l'intégration des fonctionnaires appartenant à des corps ou occupant des emplois pour lesquels aucune concordance ne peut être établie, la consultation d'une commission centrale et de la commission administrative paritaire du corps d'intégration. […]