Article 10 du Décret n°78-311 du 13 mars 1978
Article 9

Entrée en vigueur le 17 mars 1978

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.

Entrée en vigueur le 17 mars 1978

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