Article Annexe, art. 1 du Décret n°79-316 du 19 avril 1979
Article 3
Article Annexe, art. 2

Entrée en vigueur le 21 avril 1979

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants des avocats, prévu par la loi du 2 janvier 1979 et institué par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse nationale des barreaux français du 16 février 1979.
Entrée en vigueur le 21 avril 1979

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