Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Les loueurs inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés peuvent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, requérir la radiation ou la modification de leur immatriculation.
Le greffier peut procéder d'office à cette radiation ou modification six mois après l'envoi d'une lettre invitant les intéressés à user de la faculté prévue à l'alinéa précédent.
Le greffier peut procéder d'office à cette radiation ou modification six mois après l'envoi d'une lettre invitant les intéressés à user de la faculté prévue à l'alinéa précédent.
1. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 12 décembre 2011, n° 10/03302Confirmation
[…] Quant à la radiation du registre du commerce et des sociétés des loueurs de fonds, elle résulte de l'article 3 du décret n° 86-465 du 14 mars 1986 et ne peut être reprochée en l'espèce aux sous-locataires.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 1er juin 2006, n° 06/05173
[…] Il résulte de l'article 3 du décret N°86-465 du 14 Mars 1986 que les loueurs de fonds peuvent requérir la radiation de leur immatriculation. […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion