Article 3 du Décret n°77-550 du 1 juin 1977
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 2 juin 1977

L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération.
Entrée en vigueur le 2 juin 1977

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