Décret n°78-510 du 30 mars 1978
Article 3 du Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1978
Entrée en vigueur le 1 mai 1978
Le ministre délégué à l'Economie et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.