Article 2 du Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Article 2 du Décret n°78-510 du 30 mars 1978

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 mai 1978

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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