Entrée en vigueur le 30 mars 1978
Les maîtres nommés en application de l'article 1er du présent décret sont reclassés à la date de leur nomination selon les règles d'avancement à l'ancienneté prévues par les statuts des corps d'intégration. Il est tenu compte intégralement des services antérieurs prévus à l'article 4 de la loi susvisée du 29 décembre 1977.
1. Tribunal administratif de La Réunion, 20 avril 2005, n° 0300247Annulation
[…] Il soutient qu'il n'a jamais reçu le courrier du rectorat en date du 14 mai 1985 lui refusant le reclassement qu'il demandait et que le rectorat a méconnu, lors de son reclassement, les articles 8 et 9 du décret n° 78-442 du 24 mars 1978 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion