Entrée en vigueur le 30 mars 1978
Les demandes d'intégration doivent être adressées au ministre de l'éducation dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Chargée d'enseignement dans un établissement pour enfants et adolescents handicapés ayant demandé, dans les délais prescrits par l'article 10 du décret n° 78-442 du 24 mars 1978, à être intégrée dans l'un des corps des personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale au bénéfice des dispositions de l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1977. […]
[…] il donne à l'opérateur de France Télécom le numéro de sa carte, celui de son code et celui du correspondant qu'il veut atteindre ; que le contrat d'accès à ce service stipule, dans son article 6, que, « … Pour les communications passées depuis l'étranger par l'intermédiaire d'un opérateur de ce pays, […] France Télécom dégage toute responsabilité » ; qu'estimant que le fait de donner son numéro de code confidentiel à un opérateur qui n'est pas étranger présente des risques pour l'abonné, l'association Union fédérale des consommateurs (UFC) a assigné France Télécom pour le faire constater et faire déclarer abusifs et réputés non écrits les articles 6 et 10 du contrat stipulant, notamment, […]