Article 29 du Décret n°78-457 du 17 mars 1978
Article 26
Article 35

Entrée en vigueur le 1 avril 1978

En cas de suppression d'emploi dans un service, les agents peuvent, par priorité, être pourvus d'un nouveau poste de même catégorie dans la limite des places vacantes et dans la mesure où les nécessités du service le justifient. En cas d'impossibilité, ils sont licenciés.
Entrée en vigueur le 1 avril 1978

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