Article 5 du Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.

Article 5 du Décret n°80-356 du 14 mai 1980

Article 3

Entrée en vigueur le 18 mai 1980

L'article 22 du décret susvisé du 10 décembre 1946 modifié est abrogé.

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