Article 13 du Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960
Article 12
Article 14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 28 mars 2013

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions26

1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 8 mars 2007, 03BX00197, Inédit au recueil LebonRejet

2Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 5 juin 2008, 07PA01385, Inédit au recueil LebonRejet

3Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2009, n° 0602146Rejet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).