Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 17
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant six ans à partir de la date de clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été établies.