Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 14
Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, l'établissement peut recourir à la facturation.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-722 du 9 mai 2012 - art. 14