Décret n°61-440 du 5 mai 1961 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION SOCIALE

Texte intégral



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 56-349 du 30 mars 1956 relatif à une dispense du baccalauréat en vue de l'accès aux branches et établissements d'enseignement dépendant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 56-1201 du 27 novembre 1956 relatif aux dispenses du baccalauréat en vue de l'accès aux branches et établissements d'enseignement dépendant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu les arrêtés du 5 avril 1957 fixant les modalités des examens spéciaux d'entrée dans les facultés ;

Vu l'arrêté du 31 mai 1957 relatif à l'examen spécial aux étudiants étrangers ;

Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ;

Vu la loi du 31 juillet 1959 relative à diverses dispositions tendant à favoriser la promotion sociale ;

Vu le décret n° 61-439 du 5 mai 1961 portant création auprès des conseils d'université de comités de la formation technique supérieure et de la promotion sociale ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement supérieur,

Décrète :



Article 1

Sont dispensés du baccalauréat pour l'entrée dans les facultés et autres établissements d'enseignement relevant de la direction de l'enseignement supérieur les candidats libérés de leurs obligations militaires, âgés de vingt-quatre ans au moins au 1er janvier de l'année de l'inscription, justifiant au 1er octobre de la même année de deux ans d'activité professionnelle et ayant subi avec succès des épreuves d'admission.

Article 2

Les épreuves prévues à l'article 1er sont les suivantes :

1° L'examen par le jury d'un dossier produit par le candidat et comportant une notice accompagnée de pièces justificatives précisant les études accomplies, les examens subis, les résultats et titres obtenus et les activités professionnelles exercées ;

2° Un entretien entre le jury et le candidat destiné à apprécier les aptitudes et les connaissances du postulant ;

3° Une épreuve écrite permettant d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression du candidat et portant sur un sujet choisi par le doyen.

Pour pouvoir subir l'épreuve écrite, le candidat doit avoir satisfait à l'ensemble des deux premières épreuves. La dispense du baccalauréat lui est accordée s'il obtient une note au moins égale à 10 sur 20 pour l'épreuve écrite.

Nul n'est admis à se présenter plus de deux fois à ces épreuves, qui sont organisées une fois par an au début de l'année universitaire.

Le jury comprend trois membres désignés par le doyen ou le directeur parmi le personnel enseignant de la faculté ou de l'établissement intéressé.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 54 et de l'alinéa 5 de l'article 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 susvisé, peuvent être dispensés du baccalauréat en vue de la licence ès sciences par décision du doyen de la faculté, prise après avis du ou des professeurs désignés en application de l'article 8 du présent décret, les candidats titulaires soit d'un brevet de technicien délivré en application du décret n° 52-178 du 19 février 1952 ou du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 (art. 34 ou 35) soit du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles (lycées techniques d'Etat).

Article 4

Sont admis à se présenter aux examens spéciaux d'entrée dans les facultés, institués par le décret n° 56-1201 du 27 novembre 1956 susvisé, les candidats âgés de vingt et un ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, à condition qu'ils n'aient pas subi les épreuves du baccalauréat ou celles de l'examen probatoire de fin de classe de première des établissements d'enseignement du second degré au cours des trois années précédentes ; toutefois, cette condition n'est pas applicable aux candidats âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen.


A titre exceptionnel, après examen du dossier du candidat, une dérogation individuelle aux conditions d'âge fixées ci-dessus peut être accordée par décision du doyen de la faculté en ce qui concerne les examens spéciaux d'entrée dans les facultés de droit et des sciences économiques, les facultés de pharmacie, les facultés des sciences et les facultés des lettres et sciences humaines et par décision du recteur de l'académie en ce qui concerne l'examen spécial d'entrée dans les facultés des sciences en vue du certificat préparatoire aux études médicales et dans les facultés de médecine.

La dispense d'âge ainsi accordée ne peut en aucun cas dépasser un mois.

Article 5

Peuvent s'inscrire en première année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.

Peuvent s'inscrire en deuxième année en vue de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (mention Droit) les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 15 sur 20 à l'ensemble des deux examens de ce certificat.

Article 6

Les étudiants admis à s'inscrire dans les facultés et autres établissements d'enseignement supérieur en application du présent décret postulent les mêmes diplômes que les autres étudiants.

Article 7

Aucun diplôme n'est exigé des candidats aux concours d'admission sur épreuves écrites et orales dans les écoles d'ingénieurs dépendant de la direction de l'enseignement supérieur.

Article 8

Dans chaque faculté ou établissement, un ou plusieurs professeurs sont désignés pour conseiller et aider les étudiants admis à s'inscrire en application des dispositions du présent décret.

Article 9

Des séances spéciales de travaux pratiques et travaux dirigés peuvent être organisées le soir ou groupées à certaines périodes de l'année universitaire à l'intention des étudiants exerçant une activité professionnelle qui leur interdit de participer aux séances normales préparant aux grades et titres délivrés par l'établissement.

Article 10

Les étudiants admis à s'inscrire dans les facultés en application du présent décret peuvent bénéficier de bourses et de prêts d'honneur dans les mêmes conditions que les autres étudiants.

Article 11

Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux candidats de nationalité française -ainsi qu'aux ressortissants d'autres Etats figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Les autres candidats de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un titre étranger admis en équivalence du baccalauréat peuvent se présenter à l'examen spécial aux étudiants étrangers institué par l'arrêté du 31 mai 1957 susvisé, sans avoir à solliciter une autorisation individuelle.
Article 12

Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret seront applicables à compter du 1er octobre 1961. Celles des articles 1er et 2 seront applicables dans les facultés des sciences à compter du 1er octobre 1961. Elles pourront être ultérieurement rendues applicables, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, dans les autres établissements d'enseignement supérieur de la direction de l'enseignement supérieur.

Article 12-1

Les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 13

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1961.

MICHEL DEBRÉ.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

LUCIEN PAYE.