Entrée en vigueur le 28 mars 1997
Modifié par : Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 2 () JORF 28 mars 1997
Modifié par : Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 3 () JORF 28 mars 1997
Modifié par : Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 1 () JORF 28 mars 1997
Cet office est chargé :
- d'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la direction centrale de la sécurité publique (ministère de l'intérieur) et la direction générale de la gendarmerie nationale (ministère de la défense), les mesures propres à assurer la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ;
- d'animer et de coordonner sur le plan national la recherche et la répression des vols de biens culturels ;
- de faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches de biens culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation internationale de police criminelle ;
- d'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution des bien culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences dévolues à celle-ci par la loi n° 95-877 du 3 août 1995 et par le décret n° 97-286 du 25 mars 1997, pris pour l'application de ladite directive.
- d'étudier, en collaboration avec le ministère chargé de la culture, la direction centrale de la sécurité publique (ministère de l'intérieur) et la direction générale de la gendarmerie nationale (ministère de la défense), les mesures propres à assurer la protection des biens culturels et la prévention des vols les concernant ;
- d'animer et de coordonner sur le plan national la recherche et la répression des vols de biens culturels ;
- de faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches de biens culturels volés, et celles des auteurs des vols, en liaison avec l'Organisation internationale de police criminelle ;
- d'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution des bien culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences dévolues à celle-ci par la loi n° 95-877 du 3 août 1995 et par le décret n° 97-286 du 25 mars 1997, pris pour l'application de ladite directive.