Entrée en vigueur le 30 juin 1979
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale « le médecin . doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire » ; que selon les dispositions de l'article 18 du même décret « le médecin doit s'interdire, dans les investigations ou les interventions qu'il pratique, comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir à ses malades un risque injustifié » ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article L. 382 du Code de la santé publique et des articles 2, 9 et 10 du Code de la déontologie médicale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, des articles 5, 7, 9 et 22 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;