Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 1979 |
Commentaires • 2
Décisions • 24
Rejet —
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-650 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat, – les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Après avoir entendu :
—
[…] Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M lle Mignon, Auditeur,
Document parlementaire • 0
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