Décret n°79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).

Texte intégral

Les décrets n°s 60-408 et 60-409 du 26 avril 1960 modifiés par les décrets n°s 74-1061 et 74-1062 du 11 décembre 1974 et n° 78-523 du 4 avril 1978 relatifs à l'organisation, à la gestion et aux opérations du F.I.D.O.M., sont abrogés. A titre transitoire, leurs dispositions demeureront applicables jusqu'à l'achèvement des opérations des sections centrale et locale qu'elles instituent, qui ne recevront aucune dotation nouvelle, et dont la clôture sera constatée par le comité directeur du fonds. A cet effet, le comité directeur et le comité restreint prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont rendus compétents pour les opérations de l'ancienne section centrale du F.I.D.O.M.. Les conseils généraux demeurent compétents pour les opérations de l'ancienne section locale du fonds.

Commentaires


1Maîtrise Des Dépenses De Santé
M. José Balarello, du group RI, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 13 avril 1995

M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le très grand intérêt, au regard de l'objectif de maîtrise des dépenses de santé, qu'il y a à développer les médicaments appelés génériques, c'est-à-dire ceux dont le brevet est tombé dans le domaine public. Il apparaît, en effet, que le prix de tels produits est environ de quatre fois inférieur à celui des médicaments non génériques. Il lui demande de lui faire connaître comment le Gouvernement entend encourager la production de ce type de médicaments et assurer …

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2Conseil d’Etat, Assemblée, 2 juillet 1993, Milhaud, requête numéro 124960, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé …

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3Conseil d´état, Section, 3 avril 1998, Corderoy du tiers, requete numéro 172554
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995, le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande dont il a été saisi par M. X… ; Vu la demande présentée le 19 mars 1993 au tribunal administratif de Paris par M. X…, demeurant chez Me Germain Y…, … IV à Paris (75004) ; celui-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du …

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1Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 9 juin 1998, 95PA03653, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

(Formation plénière) VU, enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée pour M me Catherine Y…, demeurant … (92700) Colombes, par M e X…, avocat ; M me Y… demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 92-18084/3 du 5 avril 1995, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 100.000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision de pratiquer des transfusions sanguines sur son mari, M. Sunil Y…, malgré la volonté contraire …

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Information et consentement du malade·
  • Droits garantis par la convention·
  • Droits civils et individuels·
  • Service public de santé·
  • Charges et offices·
  • Absence de faute

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1995, 161495, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION dont le siège est … ; le SYNDICAT DES MEDECINS AIX ET REGION demande que le Conseil d'Etat annule les articles 10, 13, 14, 19, 20 et 21 du décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de …

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  • Conditions d'exercice des professions·
  • Charges et offices·
  • Professions·
  • Médecins·
  • Décret·
  • Médecin·
  • Profession·
  • Capital social·
  • Syndicat·
  • Région

3CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PLALAM S.P.A. c. ITALIE, 18 mai 2010, 16021/02

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PLALAM S.P.A. c. ITALIE (Requête no 16021/02) ARRÊT (fond) STRASBOURG 18 mai 2010 DÉFINITIF 18/08/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.. En l'affaire Plalam S.P.A. c. Italie, La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, juges, et de Sally Dollé, greffière de section, Après en avoir …

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  • Subvention·
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