Article 2 du Décret n°80-269 du 14 avril 1980
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 15 avril 1980

Les dispositions des articles 12 à 15 et 20 du décret susvisé du 24 mars 1972 s'appliquent à la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine lorsque cette contribution n'a pas été acquittée à la date limite fixée à l'article 1er ci-dessus.
Entrée en vigueur le 15 avril 1980

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