Entrée en vigueur le 17 mai 1980
Les opérations concourant à la réalisation, à la publication et à la diffusion de sondages d'opinion définis à l'article 1er de la loi susvisée du 19 juillet 1977 doivent être effectuées de manière à en assurer la qualité et l'objectivité.
Délibération relative à une demande présentée par Monsieur le Président de la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils tendant à les faire bénéficier de la dérogation prévue par l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978.
[…] — le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; […] 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ». […]
[…] — le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; […] 1. La commission des sondages a ordonné le 4 février 2022 à la société éditrice du journal Marianne, sur le fondement de l'article 9 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, de publier dans la version papier et sur le site en ligne de son magazine une mise au point invitant les lecteurs " à une prudence particulière dans l'appréciation de [la] pertinence " des sondages réalisés par la société Cluster 17 en vue de mesurer les intentions de vote pour l'élection présidentielle de 2022. La société Cluster 17 demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.
[…] le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée par la commission des sondages en application de l'article 9 ou de la publier ou de la diffuser dans des conditions contraires à ce même article (article 12). 5 Pour […] Il faut donc se tourner vers la règle générale figurant aujourd'hui à l'article L. 211-2 du CRPA, […] est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable. […] Les articles 1er et 2 du décret n° 80-351 du 16 mai 1980 7 précisent que les opérations de réalisation du sondage « doivent être effectuées de manière à en assurer la qualité et l'objectivité » et que « l'échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l'ensemble des catégories sur lesquelles porte l'enquête ». […]
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