Entrée en vigueur le 28 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2008-86 du 24 janvier 2008 - art. 1
Dans les limites de compétence qui sont définies par arrêté, le ministre de la défense peut déléguer ses pouvoirs, en matière de règlement des dommages causés ou subis, d'une part, en quelque lieu que ce soit, par les armées nationales, d'autre part, en France, par les forces alliées, aux autorités énumérées ci-après :
- commandants de région Terre, de région maritime et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
- commandants interarmées et commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger ;
- officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagé dans une opération multinationale ;
- commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et commandant de la marine à Paris ;
- commandants de force maritime indépendants ;
- directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.
[…] 3. de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article […] — que l'arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ne saurait être considéré comme tel dès lors qu'il ne vise même pas le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 ; que le fait que le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région Terre Nord-Est de Metz ait été institué ordonnateur secondaire ne signifie nullement que le commissaire général de division Hubert aurait eu qualité pour signer le titre litigieux ;